Conditions Générales de Vente
1- Préambule
Le site marchand latelierdecorouen.com est exploité par la société L'ATELIER DECO au capital de 1 000€, ayant son siège social au 18 rue Verte 76000 ROUEN et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 814 335 964, N° de TVA Intracommunautaire FR48 814 335 964.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société L'Atelier Déco pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site latelierdecorouen.com, sauf accord écrit préalable différent.
La société L'Atelier Déco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site latelierdecorouen.com, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site latelierdecorouen.com, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site latelierdecorouen.com et prévaudront sur toute autre document.
2- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens et services proposés par la société CABANE via son site cabane-deco.fr
3- Champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site latelierdecorouen.com au jour de la passation de la commande par le client. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin latelierdecorouen.com est en ligne. Elles sont modifiables par la société L'ATELIER DECO à tout moment.
4- Espace client - compte
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@latelierdecorouen.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
5- Conditions de paiement
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le paiement demandé au client lors de la validation de sa commande correspond au montant total de l'achat, y compris des frais de livraison/expédition. Il s'effectue par carte bancaire. Une facture peut être établie à la demande du client.
La société L'ATELIER DECO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
La société L'ATELIER DECO reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6- Livraisons
Zone de livraison
La société L'ATELIER DECO livre dans toute la France métropolitaine dans un délai entre 2 et 7 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison s'effectue via divers transporteurs : Colissimo, Mondial Relay, ... Les frais engagés dépendent du poids et du volume total des articles sélectionnés. Possibilité de livraisons à domicile pour l'agglomération de Rouen.
Le choix des transporteurs proposé au client dépend lui de la destination du colis et du poids et gabarit de celui-ci.
Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Responsabilité du client
La société L'ATELIER DECO rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu'a la société L'ATELIER DECO toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société L'ATELIER DECO.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à La société L'ATELIER DECO, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Délai de retour
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat; à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront repûtes conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais les articles non conformes.
7- Responsabilité du vendeur - garanties
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix de ces derniers, et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits produits.
La société L'ATELIER DECO s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site latelierdecorouen.com . Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de la société L'ATELIER DECO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander
Article L217-4 du code de la consommation "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit de la non conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
